TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 août 2022
- ECLI
- ORTA_2110281_20220816
- Date
- 16 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, Mme A C veuve B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de pourvoir à son logement conformément aux prescriptions de la décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône du 9 juillet 2020. Elle soutient qu'elle est dépourvue de logement et est hébergée par ses enfants. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal que la requérante a signé un bail le 3 décembre 2021 pour un logement sis 4 chemin des Vignes à Vitrolles. Par suite, le préfet sollicite le rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme C veuve B informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2022, Mme C veuve B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C veuve B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C veuve B, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Fait à Marseille, le 16 août 2022. La présidente, signé D. BONMATI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/ La greffière en chef, Le greffier, N°2110281
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA1316 août 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 août 2022
Référence
ORTA_2110281_20220816
Données disponibles
- Texte intégral