TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme B C demande au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.  
 Elle soutient que :  
 - aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de la décision lui reconnaissant le droit au logement opposable ;  
 - sa situation est inchangée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C. 
 Il fait valoir que la candidature à un logement de Mme C a été retenue par le bailleur social " Habitat 77 " pour un logement adapté de type T3 situé 11 square de la Madeleine à Tournan-en-Brie (77), le bail ayant pris effet le 7 juillet 2022. 
 Par un acte, enregistré le 2 septembre 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par une ordonnance en date du 21 avril 2022 l'instruction a été clôturée le 8 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les dispositions applicables : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R DO N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Le magistrat désigné, 
 B. GUEVEL  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,