TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 21 avril 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I. Sous le numéro n° 2110304, par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, la société civile de construction-vente Les Jardins du Marais, représentée par Me Duffour, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble R+1+C de 36 logements, comprenant des démolitions, situé sur un terrain sis 25-27 avenue du Maréchal Joffre, sur le territoire de sa commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Noisy-le-Grand de lui délivrer le permis de construire sollicité sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée à la commune de Noisy-le-Grand qui n'a pas produit d'observations.  
 Par un acte enregistré le 14 avril 2023, la SCCV Les Jardins du Marais déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.  
 II. Sous le numéro n° 2115625, par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, la société civile de construction-vente Les Jardins du Marais, représentée par Me Duffour, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble R+1+C de 36 logements, comprenant des démolitions, situé sur un terrain sis 25-27 avenue du Maréchal Joffre, sur le territoire de sa commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Noisy-le-Grand de lui délivrer le permis de construire sollicité sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée à la commune de Noisy-le-Grand qui n'a pas produit d'observations.  
 Par un acte enregistré le 14 avril 2023, la SCCV Les Jardins du Marais déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées nos 2110304 et 2115625 concernent le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 3. Par deux actes enregistrés le 14 avril 2023, la SCCV Les Jardins du Marais déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements d'instances sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des requêtes de la SCCV Les Jardins du Marais.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction-vente Les Jardins du Marais et à la commune de Noisy-le-Grand.  
 Fait à Montreuil, le 21 avril 2023, 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2110304