TA44Tribunal Administratif de NantesDésistementCitée 2×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2110336_20231020
- Date
- 20 octobre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle la commission départementale de médiation de la Loire-Atlantique a rejeté son recours contre la décision de la commission de médiation refusant de reconnaitre un caractère prioritaire à sa demande de logement. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que la demande de Mme A avait été satisfaite en juin 2022 par la voie de droit commun, la requête de l'intéressée étant dès lors sans objet. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Une copie sera adressée pour information au préfet de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 20 octobre 2023. La présidente, M. C La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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ORTA_2110336_20231020
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 octobre 2023
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2110336_20231020