TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 16 mars 2022, la société Green Hotel, représentée par Me Claire Etienne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2020-U-35 du 20 mars 2020 du maire de la commune de Fontenay-sous-Bois portant délimitation du domaine public routier, ensemble la décision du 14 septembre 2021 par laquelle il a rejeté son recours gracieux tendant à son retrait ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par Me Eglie-Richters, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Green Hotel la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022 la société Green Hotel déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, la société Green Hotel déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune défenderesse. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la société Green Hotel.    
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fontenay-sous-Bois sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Hotel et à la commune de Fontenay-sous-Bois.  
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE  
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
   
 N°2110345