TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESRejet
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2110359_20221103
- Date
- 3 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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source officielleRejet moyen (Art R.222-1 al.7)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, M. A B, demande au tribunal d'annuler la délibération du 30 novembre 2021 par laquelle le jury du concours externe d'animateur territorial organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France ne l'a pas déclaré admis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants.
2. M. B demande au tribunal d'annuler la délibération du 30 novembre 2021 par laquelle le jury du concours externe d'animateur territorial ne l'a pas déclaré admis. A l'appui de ses conclusions, le requérant soulève un unique moyen en soutenant que la note obtenue est inadaptée eu égard à son expérience professionnelle ainsi qu'à son investissement personnel dans la préparation du concours. Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation portée par un jury de concours sur la valeur des candidats. Dans ces conditions, le seul moyen invoqué par l'intéressé est inopérant.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la présente requête, qui ne contient qu'un moyen inopérant, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.
Fait à Versailles, le 3 novembre 202La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnanceCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 3 novembre 2022
Référence
ORTA_2110359_20221103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel