TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Paris le 17 février 2021 et transmise au tribunal administratif de Versailles par ordonnance du président de la 4ème section de ce tribunal en date du 22 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Veniard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 7 juillet 2020 à la demande du préfet de la région Ile-de-France en vue du recouvrement de la somme de 450 000 euros correspondant à la consignation mise à sa charge pour assurer sa mise en conformité avec les dispositions du plan local d'urbanisme de Buc et les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'environnement ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 495 000 euros mise à sa charge par la mise en demeure de payer du 17 novembre 2020 et d'ordonner le sursis de paiement de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la présente instance et de son action. 
 Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, la commune de Buc, représentée par Me Peynet, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Buc, à la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et de Paris et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie sera adressée au préfet de la région Ile-de-France. 
 Fait à Versailles, le 29 décembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. Milon        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.