TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017, ainsi que les pénalités correspondantes à hauteur d'un montant total de 4 034 euros;  
 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État les frais qu'elle sera amenés à exposer au cours de l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, l'administrateur général des finances publiques de la direction  de contrôle fiscal Centre-Est conclut au non-lieu à statuer sur la requête, dès lors que le dégrèvement sollicité a été accordé par décision du 21 juin 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1.         Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
    2.         Le désistement de Mme A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est.  
 Fait à Lyon, le 12 septembre 202Le président de la 4ème chambre, 
 Marc Clément 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier