TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 15 septembre 2021, enregistrée le 17 septembre 2021 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par M. B A.  
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 mai 2020, M. B A conteste les décisions du 11 mars 2020 par lesquelles les autorités consulaires françaises au Cambodge ont abrogé son visa d'entrée en France et celui de son épouse, Mme C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 431-8 de ce code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". 
 4. Aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 211-6 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 211-5 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. () ". 
 5.  La présente requête rédigée en anglais et déposée le 17 septembre 2021 par M. A qui réside au Cambodge et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative, n'était pas accompagnée de la décision de la commission de recours contre les refus de visa tel que le prévoit l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a été régulièrement présentée le 12 octobre 2021 à l'adresse indiquée par M. A et retournée au tribunal avec la mention " non réclamé ". Dès lors que l'intéressé a été avisé et n'est pas allé retirer le pli, la notification doit être réputée avoir été régulièrement effectuée à la date de sa présentation. Ainsi, M. A n'a, à l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti, ni élu domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative ni produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 3 octobre 2022. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,