TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, la société IFM Independent Fund Management, agissant pour le compte du fonds Effepi Global Equity Fund, représentée par la société WTax, demande au Tribunal d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés par des sociétés établies en France pour un montant de 20 400,00 euros au cours de l'année 2016 compte tenu d'une décision d'admission partielle du 25 mars 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ( )3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête () ". 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 20 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source restant en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société IFM Independent Fund Management, agissant pour le compte du fonds Effepi Global Equity Fund.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société IFM Independent Fund Management, agissant pour le compte du fonds Effepi Global Equity Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 13 octobre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.