TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 septembre 2021 et 27 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle de 756,66 euros sur un indu total d'aide personnalisé au logement d'un montant de 1 513,32 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer de la requête.  
 Elle soutient qu'une régularisation est intervenue le 26 janvier 2024 et que la créance attaquée a été annulée.  
 Par un courrier adressé le 15 février 2024, M. A a été invité à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour lui et qu'il entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et en raison de l'annulation de créance annoncée par la caisse d'allocations familiales défenderesse, M. A a été invité, par un courrier de la présidente de la formation de jugement, adressé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, et retourné au tribunal le 21 février 2024 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. M. A, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 21 février 2024. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 19 avril 2024. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,