TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, la SAS Burger King Construction, représentée par Me Reboul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la commune de Salon de Provence en date du 3 décembre 2020 relative à la modification du délai d'instruction de la demande de permis de construire n° PC 13103 20 E0112 ; 
 2°) de délivrer un certificat de permis de construire tacite ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Salon de Provence une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2023, la commune de Salon de Provence, représenté par Me Margaroli, conclut au non-lieu à statuer et demande de mettre à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 2 mars 2023, la SAS Burger King Construction déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement de la SAS Burger King Construction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Burger King Construction la somme demandée par la commune de Salon de Provence au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Burger King Construction. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Salon de Provence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Burger King Construction et à la commune de Salon de Provence. 
 Fait à Marseille, le 9 mars 2023. 
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.