TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, la société Good Hope Beteiligungen UG, venant aux droits et obligations de la société Alba International Déménagement, représentée par Me Tachnoff-Tzarowsky, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au                      31 décembre 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée du contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête comme irrecevable.  
 Il fait valoir que l'autorité de la chose jugée dont sont revêtus le jugement n° 1706793 du 26 mars 2018 du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêt n° 18VE01520 du 19 décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles, fait obstacle à ce qu'il fait droit aux conclusions à fin de décharge.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 2. La société Alba International Déménagements, qui exerce une activité de déménagements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014, au terme de laquelle l'administration lui a, par une proposition de rectification du 20 octobre 2015, notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2013 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, et lui a infligé, en outre, des amendes sur le fondement du I de l'article 1737 du code général des impôts. Sa première réclamation du 23 décembre 2016 a fait l'objet d'une décision de rejet du 19 juin 2017. Par un jugement n° 1706793 du 26 mars 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté au fond la requête de la société Alba International Déménagement tendant à la décharge, en droit et pénalités, de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, après avoir écarté les trois moyens soulevés par la société, exclusivement relatifs à la procédure d'imposition. Par un arrêt n° 18VE01520 du 19 décembre 2019, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté, également sur le fond, l'appel formé par la société Alba International Déménagements contre ce jugement, après avoir écarté les mêmes moyens, et, d'autre part, condamné cette société au paiement d'une amende de 2 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1900220 du 15 septembre 2020, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de la nouvelle requête de la société Alba International Déménagements, qui tendait, après le rejet de sa deuxième réclamation, à la décharge des mêmes impositions. 
 3. La société Good Hope Beteiligungen UG, venant aux droits et obligations de la société Alba International Déménagement, a présenté une troisième réclamation, en date du 23 décembre 2020, dirigée contre les mêmes impositions. Cette réclamation a été rejetée par une décision du 11 juin 2021, fondée sur l'application de l'autorité de la chose jugé. Par la présente requête, la société Good Hope Beteiligungen UG, venant aux droits et obligations de la société Alba Déménagement, demande de nouveau au tribunal administratif de prononcer la décharge des mêmes impositions précédemment en litige, en invoquant uniquement des moyens se rattachant à la même cause juridique que celle déjà soulevée dans les deux instances de fond mentionnées au point précédent.  
 4. Ainsi que le fait valoir en défense l'administration, compte tenu de la triple identité d'objet, de cause, mais aussi de parties, la société requérante venant aux droits de celle qui était partie à l'instance n° 1706793 devant le tribunal et à l'instance n° 18VE01520 devant la cour, l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que la nouvelle demande de la société requérante soit examinée. Dès lors, les conclusions à fin décharge présentées par la société Good Hope Beteiligungen UG, venant aux droits et obligations de la société Alba International Déménagements, sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Sur l'amende pour recours abusif :  
 5. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".  
 6. En l'espèce, et dès lors, en particulier, que le motif tiré de l'autorité de la chose fonde la décision du 11 juin 2021 par laquelle l'administration a rejeté la troisième réclamation préalable, sans que la société requérante ne juge utile de critiquer ce motif dans ses écritures, la présente requête présente un caractère abusif. Par suite, il y a lieu de condamner la société Good Hope Beteiligungen UG à payer une amende de 3 000 euros sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Good Hope Beteiligungen UG, venant aux droits et obligations de la société Alba International Déménagements, est rejetée.  
 Article 2 : La société Good Hope Beteiligungen UG est condamnée à payer une amende de 3 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Good Hope Beteiligungen UG, à l'administrateur général des finances chargé de la direction spécialisée du contrôle fiscal Ile-de-France et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 20 janvier 2025.  
 Le président de la 9ème chambre, 
 Jimmy Robbe 
 La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.