TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 7 mai 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué, sur le fondement des articles R. 351-1 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. A Amadori au tribunal administratif de Paris.  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 avril 2021 et le 20 août 2022, M. A Amadori demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le secrétaire général du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de versement de la prime spécifique d'installation, ensemble le rejet de son recours gracieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le secrétaire général du Conseil d'Etat conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ". 
 2. M. Amadori a intégré le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le 1er janvier 2014. Détaché en 2020 dans le corps des administrateurs civils, il a été nommé, à compter du 1er septembre 2020, en qualité de chargé de mission au sein du centre de recherche et de diffusion juridique (CRDJ) du Conseil d'Etat. Par un arrêté du 12 mai 2023, le vice-président du Conseil d'Etat a réintégré M. Amadori, premier conseiller, dans son corps d'origine et l'a affecté au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2023. L'impartialité de ce tribunal étant, pour ce motif, susceptible d'être mise en cause, il y a lieu, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. Amadori au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il attribue le jugement de l'affaire à une autre juridiction. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. Amadori est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A Amadori.  
 Fait à Paris, le 4 août 2023.  
 Le président du tribunal, 
 J-C. DUCHON-DORIS/12-1