TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2021, M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 Il soutient qu'il est dépourvu de logement depuis sa séparation et qu'il est logé chez ses parents. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de M. B, ce dernier ayant été reconnu comme prioritaire et devant être logé d'urgence par la commission de médiation le 7 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine en sa séance du 7 juillet 2021. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 22 mai 2023. 
 La magistrate désignée 
 signé 
 S. EDERT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2110630