TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, M. C B E et Mme D A épouse B E, représentés par Me Hachem, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 juillet 2021 par lequel le maire de Plan-de-Cuques a délivré à la SAS Ametis PACA un permis de construire n° PC 013075 21 A 0012 portant sur la construction de quatre immeubles collectifs, d'un parking paysager public et d'une aire de jeux pour enfant sur des parcelles cadastrées section AL n°s 153, 232 et 233 sises Rue Bailli de Suffren à Plan-de-Cuques, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Plan-de-Cuques la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 14 février 2022 et le 4 octobre 2022, la SAS Ametis PACA, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, des dispositions de l'article L. 600-5 du même code et demande la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, la commune de Plan-de-Cuques, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et Associés, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, des dispositions de l'article L. 600-5 du même code et demande la mise à la charge des requérants de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, M. C B E et Mme D A épouse B E, représentés par Me Hachem, déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le désistement :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement présenté par les époux B E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SAS Ametis PACA et par la commune de Plan-de-Cuques, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
                                       D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête des époux B E.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS Ametis PACA et celles présentées par la commune de Plan-de-Cuques sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B E et Mme D A épouse B E, à la SAS Ametis PACA et à la commune de Plan-de-Cuques. 
 Fait à Marseille, le 22 novembre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,