TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, la Société Orchidées Maisons de vin, représenté par Me Moayed, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises, et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années  2019 et 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 28 mars 2022, la Société Orchidées Maisons de vin déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, a été produit par la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2022, la Société Orchidées Maisons de vin a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Société Orchidées Maisons de vin. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Orchidées Maisons de vin et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 20 juillet 202Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,