TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 août 2021, Mme A B, représentée par Me Rémy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette émis le 25 juin 2021 par le conseil départemental des Hauts-de-Seine pour un montant de 1 599,26 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le département des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que la requérante a obtenu une remise gracieuse totale de sa dette le 22 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête () ". 
 2. Mme B demande l'annulation du titre de perception émis le 25 juin 2021 par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine pour le recouvrement d'un indu de solidarité activité d'un montant de 1 599,26 euros. 
 3. Le département produit, en défense, un bordereau de situation émis par la paierie départementale des Hauts-de-Seine le 10 février 2022 indiquant que le montant total dû par la requérante au titre de son indu s'élève à 0 euro. Il résulte ainsi de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le département des Hauts-de-Seine a accordé à la requérante une remise gracieuse totale de sa dette. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 30 novembre 2022. 
 La présidente de la 10ème chambre, 
 signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.