TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle les services du ministère en charge du logement ont rejeté sa demande de logement social effectuée sur le site " https://www.demande-logement-social.gouv.fr ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au ministre en charge du logement d'enregistrer sa demande de logement social.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Le désistement Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Cergy, le 6 juillet 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2110790