TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2021 sous le numéro 2110793, Mme et M. A et Mathieu B, représentés par Me Lefevre, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Nantes a délivré un permis de construire avec prescriptions valant démolition à la SCCV TOLEFI LANDREAU en vue de la construction d'un immeuble collectif de trente-et-un logements sur une terrain sis 14 rue du Landreau ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 1er mars 2022, 23 août 2022, 27 septembre 2022 et 4 octobre 2022, la commune de Nantes, représentée par Me Camus, prend, dans le dernier état de ses écritures, acte du désistement de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, la SCCV TOLEFI LANDREAU, représentée par Me Vende, conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022 Mme et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. A et Mathieu B, à la commune de Nantes et à la SCCV TOLEFI LANDREAU. 
 Fait à Nantes, le 21 octobre 2022. 
 La présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,