TA44Tribunal Administratif de NantesDésistementCitée 1×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 août 2022
- ECLI
- ORTA_2110800_20220816
- Date
- 16 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la proposition d'affectation du 16 septembre 2021 sur des postes d'infirmière de jour en service adulte en lieu et place du poste en service femme-enfant-adolescent faisant l'objet de la décision de nomination du 19 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre au directeur général du Centre hospitalier universitaire de Nantes d'appliquer la décision du 19 juillet 2021 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2021, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes. Fait à Nantes, le 16 août 2022. La présidente de la 7ème chambre, F. SPECHT La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 août 2022
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2110800_20220816