TA13Tribunal Administratif de MarseilleRejet
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2110821_20221018
- Date
- 18 octobre 2022
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TA1318 octobre 2022CETTE DÉCISION
ORTA_2110821_20221018
CAA139 mai 2023
ORCA_22MA02984_20230509Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 18 octobre 2022
Référence
ORTA_2110821_20221018
Données disponibles
- Texte intégral