TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 décembre 2021 et 12 janvier 2022, la SCI SECNA 3, représentée par Me Boumaza, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté municipal en date du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune d'Aubagne a accordé un permis de construire n° PC13005210007 à la SCI Le Tonkin, en vue du réaménagement de bâtiments industriels sur un terrain situé 509 avenue de la Fleuride à Aubagne, sur les parcelles n°295, 409, 743, 443, 744 et 1146 cadastrées section CV ainsi que la décision du 25 octobre 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux du 27 juillet 2021 ; 
 2°) de condamner in solidum la commune d'Aubagne et la SCI Le Tonkin au versement de la somme 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2022, la SCI Le Tonkin, représentée par Me Bolleau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, la commune d'Aubagne, représentée par Me Caviglioli, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, la SCI SECNA 3, représentée par la Me Boumaza, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la SCI Le Tonkin, représentée par Me Bolleau, déclare accepter le désistement sans condition. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le désistement : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement présenté par la SCI SECNA 3 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI SECNA 3. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCI SECNA 3, à la commune d'Aubagne et à la SCI Le Tonkin. 
 Fait à Marseille, le 12 décembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,