TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 20 mai 2021 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être hébergée d'urgence, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 14 octobre 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme A a été reconnu prioritaire et devant être hébergé d'urgence par la commission départementale de médiation le 1er avril 2021 et que les deux membres du couple figurent sur une unique demande de logement social. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 7 février 2023. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des 
 territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne 
 les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente 
 décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.