TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Pomares, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2021, notifié le 21 octobre 2021 ; 
 2°) à titre surabondant, d'annuler les graduations et les appréciations littérales attribuées dans ce compte-rendu ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Crau une somme de             2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, la commune de Saint-Martin-de-Crau, représentée par Me Margaroli, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Elle fait valoir que le requérant a fait l'objet d'une nouvelle évaluation pour l'année 2021 et qu'un nouveau compte-rendu d'entretien au titre de cette année lui a été notifié le 22 juin 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des éléments produits en défense, et il n'est pas contesté par le requérant qui en a reçu communication, que la commune de Saint-Martin-de-Crau a procédé, le 10 juin 2022, à un nouvel entretien professionnel avec M. B au titre de l'année 2021 et lui a notifié un nouveau compte-rendu d'entretien le 22 juin 2022, qui se substitue au compte-rendu contesté. Ce nouveau compte-rendu étant devenu définitif, les conclusions présentées par le requérant tendant à l'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel de l'année 2021 notifié le 21 octobre 2021 sont devenues sans objet en cours d'instance. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Saint-Martin-de-Crau. 
 Fait à Marseille, le 27 février 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M-L. Hameline  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,