TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, la société SQY Taxi doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé la demande d'exonération de la contribution foncière des entreprises (CFE) au titre de l'année 2021.  
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un avis de dégrèvement du 27 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a accordé un dégrèvement d'un montant de 680 euros à la société SQY Taxi dont il est constant qu'il correspond au quantum du litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la décharge totale des impositions contestées sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société SQY Taxi.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SQY Taxi et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 27 octobre 2022. 
   
 Le président de la 7ème chambre,  
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.