TA75Tribunal Administratif de ParisDésistementCitée 1×
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 février 2023
- ECLI
- ORTA_2111019_20230213
- Date
- 13 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2021, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 portant suspension de son traitement à la suite d'absences irrégulières à compter du 14 septembre 2020, ainsi que la décision du médecin statutaire la déclarant apte à reprendre ses fonctions ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation en vue de son reclassement professionnel.
Par un mémoire enregistré le 28 juin 2021, le ministre de l'intérieur a déclaré ne pas avoir qualité pour présenter des observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de police et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris le 13 février 2023.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Réseau de citations
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 février 2023
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2111019_20230213