TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2021, la société Brasserie le Bourbon , représentée par Me Berger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour le mois de janvier 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 21 juin 2021, la société Brasserie le Bourbon déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris prend acte du désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 21 juin 2021, la société Brasserie le Bourbon  a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Brasserie le Bourbon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brasserie le Bourbon  et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle juridictionnel administratif. 
 Fait à Paris, le 6 février 2023 . 
                                   La présidente de la 2ème section, 
                                              J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.