TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, Mme C A B, représentée par Me Rahho, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de révision de la pension de réversion du chef de son époux décédé, suite au décès de sa première épouse ; 
 2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de lui verser la somme de 11 200 euros correspondant à la part de la pension de réversion du chef de son mari décédé ayant été versée à un tiers pour le compte de sa première épouse pour la période allant de juin 2017 à septembre 2021, somme assortie des intérêts à taux légal à compter du 5 février 2018 ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de cette absence de versement ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, service des retraites de l'Etat, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un acte, enregistré le 21 octobre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 21 octobre 2022 Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Nantes, le 24 janvier 2023. 
 Le président, 
 S. DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,