TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle la directrice adjointe du centre d'action socialede la ville de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice de la prestation d'aide sociale facultative Paris Logement, ensemble la décision du 30 mars 2020 rejetant son recours gracieux. 
 Vu : 
 - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ().".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. ().". 
 3. Pour demander l'annulation des décisions attaquées, M. B soutient que l'administration a commis une erreur dans le calcul de son taux d'effort, sans toutefois donner plus de précision ni fournir aucun justificatif. Cet unique moyen est manifestement non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé au sens des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 4. M. B a présenté sa requête au moyen du formulaire prévu à l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Dès lors, et sans qu'il y soit besoin de procéder à une invitation à régularisation sur le fondement de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, cette requête ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Paris, le 22 juillet 2022. 
 La vice-présidente de la 6ème section, 
 F. Versol 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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