TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, M. G B, Mme A F, M. D C et Mme E F, représentés par Me Ayoun, demandent au tribunal : 
 1°) d'enjoindre, à titre principal, à la commune de Port-de-Bouc de rétrocéder le bien préempté aux acquéreurs évincés sur la base des conditions de la transaction effectuée par les requérants avec le vendeur ;  
 2°) d'annuler, à titre subsidiaire, la décision de préemption n° 2021-86 du 30 juillet 2020 portant sur le bien sis 9 Allée Jean Christofol, 13110 Port-de-Bouc prise par la commune de Port-de-Bouc, représentée par son maire ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Port-de-Bouc la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la commune du Port-de-Bouc qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2022, M. B, Mme F, M. C et Mme F, représentés par Me Ayoun, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement présenté par M. B, Mme F, M. C et Mme F est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B, Mme F, M. C et Mme F. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G B, Mme A F, M. D C, Mme E F et à la commune de Port-de-Bouc. 
 Fait à Marseille, le 27 octobre 202La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,