TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 9 août 2021, la société Capital Group New World Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevée au titre de l'année 2019 pour un montant de 555.663,89 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.    
 Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2021, la société Capital Group New World Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Capital Group New World Fundest pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
        ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Capital Group New World Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Capital Group New World Fund et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents). 
 Fait à Montreuil le 17 août 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 C. Gosselin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2111264