TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, la société SAS Jones Lang Lasalle Service, représentée par Me Ruggiu et Me du Pasquier, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) d'un montant de 155 093 euros au titre de l'année 2017. 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er septembre 2021, la société SAS Jones Lang Lasalle Service déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 611-8. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société SAS Jones Lang Lasalle Service est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SAS Jones Lang Lasalle Service. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS Jones Lang Lasalle Service. 
 Copie en sera adressée à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises. 
 Fait à Montreuil, le 03 mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.