TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, M. B A et Mme C A demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 à hauteur respectivement de 2 482 euros et 142 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions contestées. 
 Elle fait valoir qu'elle a procédé au dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 17 mars 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique a accordé aux requérants les dégrèvements sollicités. Par suite, les conclusions de la requête de M. et Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A et à la directrice régionale des finances publiques Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 30 novembre 2023. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,