TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 11 août 2021 et 17 mai 2022, la société Metzler Investment Gmbh pour le compte du fonds Mi-fonds 352, représentée par Me Yves Robert, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 30 737,63 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 11 avril et 11 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution à hauteur du dégrèvement de 30 302,01 euros prononcé par décision du 11 août 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 août 2022, la société Metzler Investment Gmbh pour le compte du fonds Mi-fonds 352, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Metzler Investment Gmbh pour le compte du fonds Mi-fonds 352 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Investment Gmbh pour le compte du fonds Mi-fonds 352. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Investment Gmbh pour le compte du fonds Mi-fonds 352 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 22 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.