TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 septembre 2021, le 26 octobre 2021 et le 22 novembre 2021, M. A, représenté par Me Azoulay, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler les décisions des 7 janvier 2021, 11 février 2021, et 12 mars 2021, par lesquelles le maire de la commune de Beauchamp (Val-d'Oise) a refusé de reconnaître sa maladie comme étant imputable au service, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux du 4 mai 2021 ;  
 2°) d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Beauchamp l'a informé de ce que la commission de réforme ne serait pas saisie et lui a transmis l'ensemble des pièces de son dossier administratif, à l'exception des données médicales auxquelles il n'a pas accès ;  
 3°) d'annuler les arrêtés DRH 227, 310, 331, 385, 421 et 484 des 14 avril 2021, 17 mai 2021, 10 juin 2021, 19 juillet 2021, 6 août 2021 et 13 septembre 2021 par lesquels le maire de la commune de Beauchamp l'a placé en congés de maladie ordinaire à demi-traitement, ensemble les arrêtés du 19 octobre 2021 par lesquels il a été maintenu en congés de maladie ordinaire avec un demi-traitement ; 
 4°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Beauchamp de reconnaître son accident du 1er octobre 2020 comme étant imputable au service jusqu'à sa parfaite consolidation, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 5°) à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant pour mission de fixer sa date de consolidation et de déterminer l'ensemble des conséquences dommageables y afférentes, y compris de chiffrer ses préjudices corporels ;  
 6°) de condamner la commune de Beauchamp aux dépens de l'instance ;  
 7°) de mettre à la charge de la commune de Beauchamp la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 14 avril 2022, le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 22 avril 2022, M. A, représenté par Me Azoulay, a donné son accord pour une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 1er juin 2022, la commune de Beauchamp, représentée par Me Gallo et Me Blard, a donné son accord pour une médiation. 
 Par courriel du 23 août 2024, la médiatrice a informé le tribunal de ce que la médiation avait abouti à un accord. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, M. A, représenté par Me Azoulay, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance en raison de l'accord trouvé entre les parties à l'issue de la procédure de médiation proposée par le tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Beauchamp.  
    Fait à Cergy, le 28 novembre 2024.      
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.