TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Benifla, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 16 juillet 2021 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, ou toute autre administration compétente, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen ; 
 3°) de mettre à charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La requête enregistrée sous le n°2111321 constitue en réalité le double d'un mémoire qui a été enregistré le 16 mai 2022 dans la requête n°2107512, laquelle a d'ailleurs fait l'objet d'un jugement en date du 11 octobre 2022. Par conséquent, la requête n°2111321 doit être rayée du registre du greffe du tribunal. 
   
 O R D O N N E : 
 Article unique : La requête enregistrée sous le n°2111321 est rayée du registre du greffe du tribunal. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,