TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 août 2021, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds A-ABAL 91-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 17 645, 42 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 14 octobre 2021, une restitution à concurrence de la somme de 17 480,77 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds A-ABAL 91-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds A-ABAL 91-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds A-ABAL 91-FONDS.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds A-ABAL 91-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 5 décembre 2022. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.