TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 11 mars 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que M. A a été relogé dans un logement du parc social de type T2 adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 47 avenue Georges-Clémenceau à Maisons-Alfort (94700) et que le bail a pris effet le 16 mai 2022. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative que : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 11 mars 2021, la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence, dans un logement de type T2, au motif qu'il est hébergé de façon continue dans une structure d'hébergement. 
 3. Par un mémoire du 25 mai 2022, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé 47 avenue Georges-Clémenceau à Maisons-Alfort (94700) a été attribué à M. A et que son bail a pris effet le 16 mai 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. A, au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours citoyens ". Or, M. A n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception ne lui ayant été délivré par l'application informatique. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, M. A doit donc être réputé avoir reçu cette mesure d'instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application Télérecours citoyens. A défaut de réponse du requérant, il doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 B. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,