TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistementCitée 1×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2111336_20230301
- Date
- 1 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 30 septembre 2019. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a conclu au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, M. B déclare se désister de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire enregistré le 8 février 2023, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée de M. B Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Melun, le 1er mars 2023 La présidente, C. LEDAMOISEL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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TA9517 octobre 2022
DTA_2010435_20221017TA771 mars 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2111336_20230301
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 mars 2023
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2111336_20230301