TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2111429_20250304
- Date
- 4 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2021, M. B A conteste la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Paterne-Le Chevain l'a informé de son intention de mettre à sa charge le remboursement d'un trop perçu en matière de complément indemnitaire annuel (CIA). Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, la commune de Saint-Paterne - Le Chevain conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 19 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 2. Par un acte enregistré le 19 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Paterne - Le Chevain. Fait à Nantes, le 4 mars 2025. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA956 octobre 2022
ORTA_2111081_20221006TA444 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2111429_20250304
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mars 2025
Référence
ORTA_2111429_20250304
Données disponibles
- Texte intégral