TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, M.Théo B, représenté par Me Giard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 29 mars 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom en C ; 
 2°) d'ordonner le changement de son nom, à défaut d'enjoindre au garde des sceaux de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge du garde des sceaux, ministre de la justice, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022 et une pièce complémentaire enregistrée le 1er décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête et produit le décret du 28 novembre 2022 portant changement de nom de M.Théo B en C. 
 Par un acte, enregistré le 30 décembre 2022, M.B devenu C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 30 décembre 2022, M. B devenu C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M.B devenu C 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B devenu C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 4 janvier 2023. 
 La présidente de la 4ème section, 
 M.-P. VIARD 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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 N°2111571/4