TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoires, enregistrés les 14 décembre 2021 et 9 février 2023, Mme D A, agissant tant en son nom propre qu'en celui de curatrice de Mme B A, 
 M. E A et Mme C A, représentés par Me Ronzel, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner solidairement le grand hôpital de l'Est francilien et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles, en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont Mme B A a été l'objet à compter du 1er décembre 2011 au centre hospitalier de Marne-la-Vallée, à verser les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter du 16 août 2018 et capitalisation de ces intérêts : 
 a) la somme totale de 944 119,20 euros à Mme B A ; 
 b) la somme de 16 000 euros à M. E A ; 
 c) la somme de 10 000 euros à Mme D A ; 
 d) la somme de 10 000 euros à Mme C A ; 
 2°) de mettre les dépens à la charge solidaire du grand hôpital de l'Est francilien et de son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire du grand hôpital de l'Est francilien et de son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 30 000 euros au titre des frais exposés par Mme B A et de 5 000 euros chacun au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 Par des mémoires, enregistrés les 26 avril 2022 et 22 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée par Me Kato, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement le grand hôpital de l'Est francilien et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser la somme de 26 561,68 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire du grand hôpital de l'Est francilien et de son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles, l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire du grand hôpital de l'Est francilien et de son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le grand hôpital de l'Est francilien et la société Relyens Mutual Insurance, qui vient aux droits et obligations de la Société hospitalière d'assurances mutuelles, représentés par Me Ricouard, demandent au tribunal de réduire les sommes allouées aux requérants et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à de plus justes proportions. 
 Par un acte, enregistré le 16 juin 2023, les requérants déclarent se désister de leur action. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, le grand hôpital de l'Est francilien déclare accepter le désistement des requérants. 
 Par un acte, enregistré le 11 avril 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne déclare se désister de ses conclusions. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, le grand hôpital de l'Est francilien déclare accepter le désistement de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. D'une part, par un acte, enregistré le 16 juin 2023, les requérants déclarent se désister de leur action. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. D'autre part, par un acte, enregistré le 11 avril 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme D A, agissant tant en son nom propre qu'en celui de curatrice de Mme B A, de M. E A, de Mme C A, de Mme B A tendant à la condamnation solidaire du grand hôpital de l'Est francilien et de son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles, en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont Mme B A a été l'objet à compter du 1er décembre 2011 au centre hospitalier de Marne-la-Vallée. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, première dénommée, à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, au grand hôpital de l'Est francilien et à la société Relyens Mutual Insurance. 
 Fait à Melun, le 22 avril 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 T. Gallaud 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,