TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, M. D B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 19 avril 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2022, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. B A. 
 Il fait valoir que la candidature de M. B A a été retenue par le bailleur " SA Immobilière du Moulin Vert " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et à ses capacités, situé 1, square Chalgrin à Asnières-sur-Seine (92600) et que le bail a pris effet le 18 mars 2022. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative que : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 19 avril 2021, la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. B A comme prioritaire et devant être logé d'urgence, dans un logement de type T1-T2, pour les motifs suivants : " logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ". 
 3. Par un mémoire du 23 juin 2022, la préfecture de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé 1, square Chalgrin à Asnières-sur-Seine (92600) a été attribué à M. B A et que son bail a pris effet le 18 mars 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. B A sans qu'il émette d'observation. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 B. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,