TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 24 août 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée le 2 août 2021, présentée par la société Gym.  
 Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré le 10 décembre 2021, la société Gym, représentée par Me Sébastien Pinot, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de février 2021 au titre du fonds de solidarité, institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, ensemble la décision du 2 juin 2021 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques, à titre principal, de lui accorder l'aide exceptionnelle pour le mois de février 2021 ou, à titre subsidiaire, d'instruire à nouveau sa demande, dans un délai de 2 mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de la société Gym.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 décembre 2022, la société Gym déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, la requérante s'est désistée des conclusions présentées en l'instance. Son désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gym. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gym et à la direction générale des finances publiques.  
 Fait à Montreuil, le 15 décembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.