TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 22 février 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme A.  
 Il fait valoir que la candidature de Mme A a été retenue par le bailleur social " Emmaüs Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé ZAC Saint-Jean - 26 rue Simone Veil à Lagny-sur-Marne (77400) et que le bail a pris effet le 1er mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative que : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 22 février 2021 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T2 répondant à ses besoins et capacités au motif qu'elle est alors logée dans un logement de transition, foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale. 
 3. Par un mémoire du 11 mars 2022, la préfecture de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé ZAC Saint-Jean - 26 rue Simone Veil à Lagny-sur-Marne (77400) a été attribué à Mme A et que son bail a pris effet le 1er mars 2022. Ces éléments ont été communiqués le 14 mars 2022 à Mme A sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 B. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,