TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2021, M. B A et Mme C, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de Tashi et Yangnyem Tenzin, représentés par Me Le Floch, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de suivre la recommandation de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a confirmé le refus des autorités consulaires française à New Delhi refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme C et à Tashi et Yangnyem Tenzin A ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de leur délivrer les visas sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard , 
 3°) d'admettre Me Le Floch au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que les visas sollicités ont été délivrés. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 2 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce qu'il soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à New Delhi ont délivré le 2 décembre 2021 les visas sollicités à Mme C et à Tashi et Yangnyem Tenzin A. Dans ces conditions, les conclusions des requérants aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 4. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Le Floch, avocat des requérants renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Le Floch une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C, à Me Le Floch et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 27 juillet 2022. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,