TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, M. B A demande la décharge de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2017 et 2018, d'un montant de 1 10165 euros, effectué par la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes, d'une part de l'article R 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : () Val-de-Marne () ". 
 3. Pour contester la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le  
 10 mai 2022 par la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,  
 M. A a saisi le tribunal administratif de Paris. Or, aucune circonstance propre au litige ne justifie la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Par suite et en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Melun auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Melun et à la Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne. 
 Fait à Paris, le 14 novembre 2022. 
 La vice-présidente de la 1re section, 
 D. PERFETTINI 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3