TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, la  
 société civile immobilière (Sci) H.R. Videira doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2020 à raison du bien situé 8 rue Henri Régnault à Maisons-Alfort (Val-de-Marne). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le  
 directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la Sci H.R. Videira a demandé au tribunal, par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, la décharge de la cotisation de la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2020 à raison du bien situé 8 rue Henri Régnault à Maisons-Alfort. Toutefois, ainsi que le fait valoir, en défense, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, qui soulève une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête, celle-ci ne comportait aucune mention du nom, de la qualité et du mandat autorisant le signataire de la requête à saisir le tribunal administratif de Melun des conclusions aux fins de décharge de l'imposition en litige. La Sci H.R. Videira n'a, de surcroît, pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti malgré une demande de régularisation en ce sens, dont elle a accusé réception le 4 février 2023. Il suit de là que la requête présentée par La Sci H.R. Videira est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et ne peut, pour ce motif, qu'être rejetée. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de la société civile immobilière H.R. Videira est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière H.R. Videira et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 2 avril 2024. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 Signé : S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,