TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 septembre 2021 et le 19 décembre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Perrin, demandent au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Ville-d'Avray d'effectuer des travaux de protection, stabilisation et reconstruction sur le mur de soutènement qui longe leur propriété au 6, avenue Thierry ; 
 2°) de condamner la commune à leur verser une somme de 15 000 euros en réparation de leurs préjudices ;  
 3°) de condamner la commune à leur verser une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la commune de Ville-d'Avray, représentée par Me Buisson, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à verser à la commune une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
   
 Par un courrier du 28 novembre 2023, mis à disposition sur l'application Télérecours, M. et Mme B ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de leurs conclusions. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / (). Enfin, en vertu de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. / () ". 
 3. La demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise au conseil de M. et Mme B au moyen de l'application informatique Télérecours, le 28 novembre 2023. Elle est réputée avoir été notifiée aux intéressés le 1er décembre 2023, premier jour ouvré suivant l'expiration du délai de deux jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Or, le délai d'un mois qui a couru à compter de cette date est venu à expiration sans que le maintien de la requête de M. et Mme B soit intervenu. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. et Mme B sont réputés s'être désistés de leur requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er  :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune de Ville-d'Avray et à l'établissement public du grand Paris.        
 Fait à Cergy, le 11 janvier 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.